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1 les lois de l'existence
сущ.филос. законы бытияФранцузско-русский универсальный словарь > les lois de l'existence
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2 les lois de la cité
мест.устар. государственные законыФранцузско-русский универсальный словарь > les lois de la cité
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3 les lois mécaniques
сущ.общ. законы механикиФранцузско-русский универсальный словарь > les lois mécaniques
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4 être sous les lois de ...
уст.(être [или vivre] sous les lois de...)1) быть преданным, быть в полном подчиненииJe vais donc vivre sous les lois, et partager les soins. Grand Dieu! Qu'il faut de choses pour rendre un seul homme heureux! (Montesquieu, Lettres persanes.) — Я буду всецело принадлежать тебе, я буду разделять твои заботы. Бог мой, как много нужно, чтобы осчастливить одного человека!
Dictionnaire français-russe des idiomes > être sous les lois de ...
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5 Il a étudié à fond les lois phonétiques.
Il a étudié à fond les lois phonétiques.Probádal zevrubně zákony fonetické.Dictionnaire français-tchèque > Il a étudié à fond les lois phonétiques.
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6 Il foule les lois aux pieds.
Il foule les lois aux pieds.Šlape po zákonech.Dictionnaire français-tchèque > Il foule les lois aux pieds.
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7 On ne doit pas enfreindre les lois.
On ne doit pas enfreindre les lois.Nemáme překračovat (přestupovat) zákony.Dictionnaire français-tchèque > On ne doit pas enfreindre les lois.
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8 Un bon citoyen doit observer les lois.
Un bon citoyen doit observer les lois.Dobrý občan má zachovávat zákony.Dictionnaire français-tchèque > Un bon citoyen doit observer les lois.
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9 Un bon citoyen doit respecter les lois.
Un bon citoyen doit respecter les lois.Dobrý občan má zachovávat zákony.Dictionnaire français-tchèque > Un bon citoyen doit respecter les lois.
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10 Convention concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre et son Annexe: Règlement concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre
сущ.общ. Конвенция о законах и обычаях сухопутной войны и приложение к ней: ПравилФранцузско-русский универсальный словарь > Convention concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre et son Annexe: Règlement concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre
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11 Au milieu des armes, les lois sont silencieuses.
1) лит. Когда гремят пушки, музы молчат.2) посл. Барабан гремит - закон молчит., Где сила владает, там закон уступает., Кто палку взял - тот и капрал.Французско-русский универсальный словарь > Au milieu des armes, les lois sont silencieuses.
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12 agir selon les lois
гл.Французско-русский универсальный словарь > agir selon les lois
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13 faire les lois
гл.общ. издавать законы -
14 lois sur les ententes
antitrust or anti-cartel lawsDictionnaire juridique, politique, économique et financier > lois sur les ententes
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15 Titre II. Les Dispositions finales et transitoires
1. La Constitution de la Fédération de Russie entre en vigueur le jour de sa publication officielle conformément aux résultats du vote de l'ensemble du peuple.La date du scrutin de l'ensemble du peuple 12 décembre 1993 est considérée comme la date de l'adoption de la Constitution de la Fédération de Russie. Simultanément la Constitution (Loi fondamentale) de la Fédération de Russie-Russie adoptée le 12 avril 1978, avec les modifications et adjonctions postérieures, cesse d'avoir effet. En cas de non-conformité des dispositions de la Constitution de la Fédération de Russie avec les dispositions du Traité fédéral: Traité sur la délimitation des domaines de compétence et des attributions entre les organes fédéraux du pouvoir d'Etat de la Fédération de Russie et les organes du pouvoir d'Etat des républiques souveraines faisant partie de la Fédération de Russie, Traité sur la délimitation des domaines de compétence et des attributions entre les organes fédéraux du pouvoir d'Etat de la Fédération de Russie et les organes du pouvoir des territoires, régions, des villes de Moscou et Saint-Pétersbourg de la Fédération de Russie, Traité sur la délimitation des domaines de compétence et des attributions entre les organes fédéraux du pouvoir d'Etat de la Fédération de Russie et les organes du pouvoir d'Etat de la région autonome, des districts autonomes faisant partie de la Fédération de Russie, ainsi que des autres accords entre les organes fédéraux du pouvoir d'Etat de la Fédération de Russie et les organes du pouvoir d'Etat des sujets de la Fédération de Russie, des accords entre les organes du pouvoir d'Etat des sujets de la Fédération de Russie, les dispositions de la Constitution de la Fédération de Russie prévalent. 2. Les lois et les autres actes juridiques, valides sur le territoire de la Fédération de Russie avant l'entrée en vigueur de la présente Constitution, s'appliquent dans la mesure où ils ne sont pas contraires à la Constitution de le Fédération de Russie. 3. Le Président de la Fédération de Russie, dès le jour de l'entrée en vigueur de la présente Constitution, exerce les attributions qu'elle établit jusqu'à l'expiration du mandat pour lequel il a été élu. 4. Le Conseil des ministres – Gouvernement de la Fédération de Russie – dès le moment de l'entrée en vigueur de la présente Constitution exerce les droits, obligations et responsabilités du Gouvernement de la Fédération de Russie établis par la Constitution de la Fédération de Russie et s'appelle désormais le Gouvernement de la Fédération de Russie. 5. Les Tribunaux dans la Fédération de Russie exercent la Justice conformément à leurs attributions fixée par la présente Constitution. Après l'entrée en vigueur de la Constitution, les juges de tous les tribunaux de la Fédération de Russie conservent leurs attributions jusqu'à l'expiration du mandat pour lequel ils ont été élus. Les emplois vacants sont pourvus selon la procédure établie par la présente Constitution. 6. Jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi fédérale fixant la procédure d'examen des affaires par le tribunal avec la participation de jurés, la procédure antérieure d'examen judiciaire des affaires correspondantes est maintenue. Jusqu'à la mise en conformité de la législation sur la procédure pénale de la Fédération de Russie avec les dispositions de la présente Constitution, la procédure précédente d'arrestation, de garde à vue et détention préventive des personnes soupçonnées d'infraction est maintenue. 7. Le Conseil de la Fédération de la première législature et la Douma d'Etat de la première législature sont élus pour un mandat de deux ans. 8. Le Conseil de la Fédération se réunit pour sa première séance le trentième jour après son élection. La première séance du Conseil de la Fédération est ouverte par le Président de la Fédération de Russie. 9. Le député de la Douma d'Etat de la première législature peut simultanément être membre du Gouvernement de la Fédération de Russie. Les dispositions de la présente Constitution relatives à l'inviolabilité des députés en ce qui concerne la responsabilité pour actes (ou omissions) liés à l'exercice des obligations de service ne s'étendent pas aux députés de la Douma d'Etat – membres du Gouvernement de la Fédération de Russie. Les députés du Conseil de la Fédération de la première législature exercent leurs attributions sur une base non permanente. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Section II. Concluding and Transitional Provisions[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Abschnitt II. Die Schluss- und Uebergangsbestimmungen[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Раздел II. Заключительные и переходные положения[/ref]>Constitution de la Russie > Titre II. Les Dispositions finales et transitoires
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16 Principes de base sur le recours à la force et l'utilisation des armes à feu par les responsables de l'application des lois
сущ.геол. Основные принципы, касающиеся применения силы и оружия сотрудниками правоохранительных органовФранцузско-русский универсальный словарь > Principes de base sur le recours à la force et l'utilisation des armes à feu par les responsables de l'application des lois
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17 loi
loi [lwa]feminine noun* * *lwavoter/abroger une loi — to pass/to repeal a law
2) ( corps de textes)mettre quelqu'un/quelque chose hors la loi — to outlaw somebody/something
tomber sous le coup de la loi — to be ou constitute an offence [BrE]
faire la loi — fig to lay down the law
3) ( principe) law4) ( convention) ruleloi du silence — ( règle de conduite) code of silence; ( pour protéger) conspiracy of silence
•Phrasal Verbs:* * *lwa nf1)2) (= règle, décret individuel) lawC'est une loi injuste. — It's an unjust law.
appliquer une loi — to enforce a law, to apply a law
4) (scientifique) law5) (domination) domination* * *loi nf1 Jur ( règle) law (sur on; contre against); adopter/voter/abroger une loi to adopt/pass/repeal a law; obéir aux lois to obey the law; être au-dessus des lois to be above the law; se faire une loi de faire to make it a rule for oneself to do;2 ( corps de lois) la loi the law; enfreindre la loi to break the law; respecter la loi to respect the law; appliquer la loi to administer ou apply the law; avoir la loi pour soi to have the law on one's side; subir la loi de qn to be ruled by sb; d'après la loi française under French law; c'est la loi du plus fort qui règne ici the law of the strongest prevails here; mettre qn/qch hors la loi to outlaw sb/sth; tomber sous le coup de la loi to be ou constitute an offenceGB; faire la loi fig to lay down the law;3 ( principe) aussi Sci law; lois physiques/économiques laws of physics/economics; les lois de la nature/gravitation the laws of nature/gravity; les lois du marché the laws of the free market; c'est la loi des séries things always happen in a row;4 ( convention) rule; les lois de l'hospitalité the rules of hospitality; la loi du milieu the law of the underworld; la loi du silence ( règle de conduite) code of silence; ( pour protéger) conspiracy of silence.loi d'amnistie act granting amnesty to some offenders; loi communautaire UE community law; loi de composition Math law of composition; loi constitutionnelle constitutional law; loi divine divine law; loi électorale electoral law; loi de finances finance act GB ou bill US; loi de la jungle law of the jungle; loi martiale martial law; loi de l'offre et de la demande Écon the law of supply and demand; loi d'orientation framework law; loi sur la presse legislation preventing monopoly of the press; loi de programme Fin finance act; lois d'exception emergency legislation; ⇒ nécessité.[lwa] nom fémininA.1. [règles publiques] lawloi de 1948former law protecting tenants from unreasonable rent increases (rental on properties which still fall under this law is often extremely low)loi de finances budget ou appropriation billloi d'orientationact laying down the basic principles for government action in a given fielddans ce cas-là, c'est la loi du talion (figuré) in that case, it's an eye for an eye (and a tooth for a tooth)3. [légalité]B.1. [devoir] ruleles lois de l'hospitalité/du savoir-vivre the rules of hospitality/etiquetteC.tenir quelqu'un/un pays sous sa loi to rule somebody/a countrydicter ou imposer sa loi, faire la loi to lay down the lawl'équipe de Bordeaux a dicté ou imposé sa loi à celle de Marseille Bordeaux dominated Marseillesla loi de la jungle/du silence the law of the jungle/of silenceD. [principe] lawla loi de la gravitation universelle ou de la pesanteur ou de la chute des corps the law of gravity -
18 Article 76
1. Dans les domaines de compétence de la Fédération de Russie sont adoptées des lois constitutionnelles fédérales et des lois fédérales, ayant effet direct sur l'ensemble du territoire de la Fédération de Russie.2. Dans les domaines de compétence conjointe de la Fédération de Russie et des sujets de la Fédération de Russie sont adoptées des lois fédérales et des lois et autres actes juridiques normatifs des sujets de la Fédération de Russie pris en conformité avec elles. 3. Les lois fédérales ne peuvent être contraires aux lois constitutionnelles fédérales. 4. En dehors des limites de la compétence de la Fédération de Russie, de la compétence conjointe de la Fédération de Russie et des sujets de la Fédération de Russie, les républiques, les territoires, les régions, les villes d'importance fédérale, la région autonome et les districts autonomes exercent leur propre réglementation juridique, y compris l'adoption de lois et d'autres actes juridiques normatifs. 5. Les lois et autres actes juridiques normatifs des sujets de la Fédération de Russie ne peuvent être contraires aux lois fédérales adoptées en conformité avec les paragraphes un. et deux du présent article. En cas de contradiction entre une loi fédérale et un autre acte adopté dans la Fédération de Russie, la loi fédérale prévaut. 6. En cas de contradiction entre la loi fédérale et l'acte juridique normatif du sujet de la. Fédération de Russie, adopté en conformité avec le paragraphe quatre du présent article, l'acte juridique normatif du sujet de la Fédération de Russie prévaut. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 76[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 76[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 76[/ref]> -
19 loi
f1. dr. зако́н;loi d'exception — чрезвыча́йный зако́н; loi d'amnistie — зако́н об амни́стии; un projet de loi — законопрое́кт; une proposition de loi — законода́тельное предположе́ние; voter une loi — голосова́ть/про= [за] приня́тие зако́на; принима́ть/приня́ть зако́н; promulguer une loi — обнаро́довать pf. зако́н proclamer la loi martiale — объявля́ть/объяви́ть <вводи́ть/ввести́> вое́нное положе́ние; l'esprit des lois — дух зако́нов; au nom de la loi — и́менем зако́на; cette coutume a force de loi — э́тот обы́чай име́ет си́лу зако́на; être (mettre qn.) hors la loi — быть (ста́вить/по= кого́-л.) вне зако́на; les hommes de loi — юри́сты; суде́йские зако́нники vx.; ● tomber sous le coup de la loi — подпада́ть/подпа́сть под де́йствие <бу́кву> зако́наles lois en vigueur — де́йствующие зако́ны;
2. (science) зако́н;la loi de la pesanteur — зако́н тяготе́ния; la loi d'Ohm — зако́н О́ма; les lois de la grammaire — зако́ны грамма́тики; les lois du beau — зако́ны прекра́сногоles lois scientifiques — нау́чные зако́ны;
3. (règle) зако́н, пра́вило;les lois de la guerre — зако́ны войны́; les lois de la mode — зако́ны мо́ды; la loi du milieu — зако́н престу́пного ми́ра; ● la loi du plus fort — пра́во си́льного; la loi du talion — о́ко за о́ко, зуб за зуб; пра́во <зако́н> возме́здия; c'est la loi de la nature — тако́в зако́н приро́ды; la loi de l'offre et de la demande — зако́н спро́са и предложе́ния; faire la loi — повелева́ть ipf., заправля́ть ipf. (+); faire loi — име́ть си́лу зако́на; se faire une loi de... — вменя́ть/вмени́ть себе́ что-л. в обя́занность; les tables de la loi — скрижа́ли зако́на; ● c'est la loi et les prophètes — его́ мне́ние реша́ющееles lois de l'honneur — зако́ны че́сти;
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20 Article 15
1. La Constitution de la Fédération de Russie a force juridique supérieure, effet direct et s'applique sur l'ensemble du territoire de la Fédération de Russie. Les lois et autres actes juridiques adoptés dans la Fédération de Russie ne doivent pas être contraires à la Constitution de la Fédération de Russie.2. Les organes du pouvoir d'Etat, les organes de l'autoadmi-nistration locale, les fonctionnaires, citoyens et leurs associations sont tenus de respecter la Constitution de la Fédération de Russie et les lois. 3. Les lois sont soumises à publication officielle. Les lois non publiées ne s'appliquent pas. Aucun acte juridique normatif affectant les droits, libertés et obligations de l'homme et du citoyen ne peut s'appliquer s' il n'a pas été publié officiellement pour être porté à la connaissance de tous. 4. Les principes et normes universellement reconnus du droit international et les traités internationaux de la Fédération de Russie sont partie intégrante de son système juridique. Si d'autres régies que celles prévues par la loi sont établies par un traité international de la Fédération de Russie, les régies du traité international prévalent. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 15[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 15[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 15[/ref]>
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